Le fournisseur du site web à l'adresse https://tomorrow.bio/us/, également accessible via d'autres URL, est Tomorrow Bio, Inc., filiale américaine de Tomorrow Biostasis GmbH, immatriculée au registre du commerce du tribunal de district de Charlottenburg (Berlin) sous le numéro HRB 201918 B, représentée par le directeur général Dr Emil Kendziorra, Graefestr. 11, 10967 Berlin, téléphone : +49 (0) 15159209203, fax : +49 (0) 30 81452556, e-mail : info (at) tomorrowbiostasis.com ; numéro d'identification à la taxe sur le chiffre d'affaires selon le § 27a de la loi relative à la taxe sur le chiffre d'affaires : DE321641229 (ci-après « Tomorrow »). L'utilisation de l'offre de services de Tomorrow repose exclusivement sur les présentes conditions générales dans leur version actuellement en vigueur. Tout accord dérogatoire nécessite un accord exprès écrit. Est considéré comme utilisateur toute personne qui visite le site web de Tomorrow, le consulte ou l'utilise de toute autre manière. Tomorrow accorde une grande importance à la protection des données. Le traitement des données a lieu conformément à notre déclaration de protection des données https://www.tomorrow.bio/privacy
Tomorrow exploite une plateforme web et mobile qui fournit aux utilisateurs des informations générales, permet aux utilisateurs de s'inscrire en tant que membres payants de Tomorrow (l'« Adhésion ») et permet aux membres d'utiliser des services dans le domaine de la biostase / cryonie (le « Contrat de biostase »). Tomorrow peut souscrire une assurance-vie temporaire pour financer les services convenus, Tomorrow étant le preneur d'assurance et l'utilisateur étant la personne assurée. Tomorrow ne propose elle-même aucun service d'assurance ou de courtage dans le secteur de l'assurance. Via la plateforme, l'utilisateur peut, entre autres, utiliser un formulaire d'inscription pour fournir des informations sur la base desquelles des contrats de service peuvent être conclus avec Tomorrow. Le contenu de ces contrats concerne en particulier des services dans le domaine de la cryonie et de la prise en charge des défunts. Tomorrow est enregistrée en tant que pompes funèbres pour fournir ces services. La soumission du formulaire concerné représente une demande de l'utilisateur à Tomorrow de soumettre des propositions appropriées en vue de la conclusion d'un contrat (invitatio ad offerendum). Tomorrow peut alors, sans y être tenue, envoyer à l'utilisateur une proposition de contrat sur la base des informations fournies par l'utilisateur. Si l'utilisateur confirme la proposition de contrat, cela constitue une demande de conclusion de contrat au sens du § 145 BGB. Tomorrow peut accepter le contrat en contresignant celui-ci ; l'acceptation a lieu par e-mail à l'adresse e-mail fournie par l'utilisateur ou par notification électronique sur un site web de Tomorrow. L'Adhésion de l'utilisateur auprès de Tomorrow débute après la validation du formulaire d'inscription à l'adhésion. Pour souscrire une assurance-vie temporaire afin de financer les services convenus dans le Contrat de biostase, Tomorrow avait besoin d'informations supplémentaires de la part de l'utilisateur. L'utilisateur peut fournir ces informations à tout moment après son inscription (à l'« Adhésion »). Si l'utilisateur ne fournit pas les informations requises et/ou ne signe pas le Contrat de biostase, il se peut que Tomorrow ne soit pas en mesure de fournir de services de cryoconservation. L'Adhésion continuera de courir quoi qu'il en soit. Par ailleurs, les utilisateurs peuvent s'inscrire à des types d'adhésion de soutien payants (par exemple Tomorrow Fellow et autres), qui offrent aux utilisateurs divers avantages au sein de la communauté, mais pas d'accord de cryoconservation.
L'utilisateur est tenu de fournir de manière correcte, complète et véridique toutes les informations requises pour conclure des contrats ou nécessaires à la fourniture des services correspondants, et de les maintenir à jour. Cela s'applique en particulier à toutes les informations nécessaires à la conclusion et à l'exécution d'une assurance temporaire décès correspondante, ainsi qu'à l'adresse e-mail et au numéro de téléphone de l'utilisateur. Il appartient à l'utilisateur de maintenir à jour toutes ses coordonnées (par exemple, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone) et de permettre l'accès aux messages. Si l'utilisateur ne reçoit pas de notifications ou de déclarations en raison d'un manquement à cette obligation, celles-ci sont réputées avoir été reçues au moment où l'accès pouvait normalement être attendu, si un tel manquement n'avait pas eu lieu. L'utilisateur ne peut utiliser l'offre Internet que de manière appropriée, c'est-à-dire dans le cadre des services proposés. L'utilisation de scrapers, de logiciels ou d'outils, etc. pour rechercher des erreurs techniques, des bugs ou des failles de sécurité, ou à des fins d'analyse de contenu, n'est pas autorisée. Dans la mesure où l'utilisateur se voit accorder l'accès à des zones fermées ou internes de l'offre Internet (par exemple, « espace membre »), il est tenu de protéger son mot de passe ou son jeton d'identification correspondant pour l'accès, de le garder secret, de ne tolérer aucune prise de connaissance par des tiers et de prendre les mesures nécessaires pour en garantir la confidentialité. En cas d'utilisation abusive, de perte du mot de passe ou du jeton d'identification, ou de soupçon correspondant, l'utilisateur informera Tomorrow immédiatement.
L'utilisation de certains services de l'offre Internet nécessite la création d'un compte spécifique à l'utilisateur, pour lequel une inscription est requise. Lors de l'inscription, l'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir une pleine capacité juridique. Il n'existe aucun droit légal à l'utilisation des services de Tomorrow. Tomorrow est en droit de refuser une inscription sans en donner les raisons, ou de supprimer des inscriptions ou des comptes déjà créés.
Il n'existe aucune procédure extrajudiciaire de réclamation ou de recours à laquelle Tomorrow serait soumis. La langue disponible pour la conclusion du contrat est exclusivement l'allemand ou, dans le cas de contrats élaborés individuellement par Tomorrow, également l'anglais. Nous ne nous sommes soumis à aucun code de conduite particulier (ensemble de règles).
L'utilisateur dispose exclusivement des droits accordés sur l'offre Internet conformément aux présentes conditions générales. Le contenu, les informations, les images, les vidéos et les bases de données publiés via la plateforme en ligne de Tomorrow sont fondamentalement protégés par le droit d'auteur et sont généralement la propriété de Tomorrow ou font l'objet d'une licence en sa faveur. Le contenu de la plateforme en ligne ne peut être utilisé qu'à des fins personnelles et non commerciales. Il est interdit de transmettre le contenu sous forme de texte sans le consentement exprès de Tomorrow.
La limitation de responsabilité suivante s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants, organes et auxiliaires d'exécution de Tomorrow : Tomorrow a une responsabilité illimitée en cas d'intention délibérée ou de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie ou à la santé, ou conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de manquement légèrement négligent à une obligation essentielle à la réalisation de l'objet du contrat (obligation cardinale), la responsabilité de Tomorrow est limitée au montant des dommages prévisibles et typiques pour ce type d'affaire. Tomorrow n'a aucune autre responsabilité.
Tomorrow se réserve le droit d'examiner ces processus en cas de soupçon d'utilisation abusive ou de violation importante du contrat, de prendre les précautions appropriées et de bloquer l'accès de l'utilisateur en cas de soupçon justifié. Si le soupçon peut être dissipé, le blocage sera à nouveau levé, sinon Tomorrow dispose d'un droit de résiliation extraordinaire. Chaque partie a le droit de résilier pour un motif important. La résiliation doit se faire sous forme écrite (par exemple par email). Si Tomorrow ne réagit pas à une violation ou à un manquement aux obligations de la part des utilisateurs ou de tiers, cela ne constitue pas une renonciation au droit de Tomorrow d'agir en cas de violations ultérieures ou comparables.
Tomorrow reserves the right to change these GTC with effect for the future if an adjustment is necessary for one of the following reasons or if it appears appropriate – also taking into account the legitimate interests of the user: 1. Change in the legal situation (legislation, case law); 2. Technical progress / change in technical standards; 3. Change of Tomorrow’s business model. This also applies if there is any other important reason which makes it unreasonable to adhere to the previous terms and conditions. Tomorrow will inform the user of changes to the terms and conditions in writing to the user’s last e-mail address communicated to Tomorrow (“user e-mail”) and make the changed terms and conditions available to him in text form (“notification of change”). If the user does not object to the changes within 14 days after receipt of the notification of change in text form, the changes are considered accepted and the changed terms and conditions are considered to be included in the contract. If the user objects to the changes to the terms and conditions in due form and in due time, Tomorrow has an immediate special right of termination.
Tomorrow prend en charge les options de paiement suivantes. Certaines options peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays : carte de crédit, Paypal et Stripe. Dans tous les cas, les dispositions respectives des prestataires de services de paiement s'appliquent.
Pour ces conditions générales et la relation juridique entre Tomorrow et l'utilisateur, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Les droits de protection des consommateurs et le droit des utilisateurs ayant la qualité de consommateurs d'engager une procédure judiciaire devant d'autres tribunaux ne sont pas affectés par cette disposition.
En acceptant les présentes conditions générales au cours du processus d'inscription, l'utilisateur reconnaît et accepte que les frais d'adhésion (mensuels, annuels ou à vie, selon ce qui est indiqué lors du paiement) sont non remboursables et exigibles, que l'utilisateur signe ou non un contrat de biostase distinct. L'acceptation par l'utilisateur des présentes conditions générales constitue un accord complet pour payer les frais d'adhésion. Cette obligation s'applique indépendamment de la signature ou non d'un contrat de biostase.
Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient inefficace, les autres dispositions restent inaffectées.
