L'exploitant du site web accessible à l'adresse https://tomorrow.bio/us/, également accessible via d'autres URL, est Tomorrow Bio, Inc., filiale américaine de Tomorrow Biostasis GmbH, immatriculée au registre du commerce de l'Amtsgericht Charlottenburg (Berlin) sous le numéro HRB 201918 B, représentée par son gérant Dr. Emil Kendziorra, Graefestr. 11, 10967 Berlin, téléphone : +49 (0) 15159209203, fax : +49 (0) 30 81452556, e-mail : info (at) tomorrowbiostasis.com ; numéro d'identification à la TVA selon le § 27a de la loi allemande relative à la TVA (UStG) : DE321641229 (ci-après « Tomorrow »). L'utilisation de l'offre de services de Tomorrow est exclusivement régie par les présentes conditions générales dans leur version actuellement en vigueur. Les accords dérogatoires nécessitent un accord exprès par écrit. Est considérée comme utilisateur toute personne qui visite le site web de Tomorrow, le consulte ou l'utilise de toute autre manière. Tomorrow attache une grande importance à la protection des données. Le traitement des données s'effectue conformément à notre politique de confidentialité https://www.tomorrow.bio/privacy
Tomorrow exploite une plateforme web et mobile qui fournit aux utilisateurs des informations générales, permet aux utilisateurs de s'inscrire en tant que membres payants de Tomorrow (l'« Adhésion ») et permet aux membres d'utiliser des services dans le domaine de la biostase / cryonie (le « Contrat de biostase »). Tomorrow peut souscrire une assurance vie temporaire pour financer les services convenus, Tomorrow étant le preneur d'assurance et l'utilisateur étant la personne assurée. Tomorrow lui-même ne propose aucun service d'assurance ou de courtage dans le secteur de l'assurance. Via la plateforme, l'utilisateur peut, entre autres, utiliser un formulaire d'inscription pour fournir des informations sur la base desquelles des contrats de service peuvent être conclus avec Tomorrow. Le contenu de ces contrats concerne en particulier des services dans le domaine de la cryonie et des soins aux défunts. Tomorrow est enregistré en tant qu'entreprise de pompes funèbres pour fournir ces services. La soumission du formulaire concerné représente une demande de l'utilisateur à Tomorrow de soumettre des propositions appropriées pour la conclusion d'un contrat (invitatio ad offerendum). Tomorrow peut alors, sans y être obligé, envoyer à l'utilisateur une proposition de contrat basée sur les informations fournies par l'utilisateur. Si l'utilisateur confirme la proposition de contrat, cela constitue une offre de conclusion de contrat au sens du § 145 BGB. Tomorrow peut accepter le contrat en le contresignant ; l'acceptation a lieu par e-mail à l'adresse e-mail fournie par l'utilisateur ou par notification électronique sur un site web de Tomorrow. L'adhésion de l'utilisateur auprès de Tomorrow commence après la finalisation du formulaire d'inscription à l'adhésion. Pour souscrire une assurance vie temporaire afin de financer les services convenus dans le Contrat de biostase, Tomorrow a besoin d'informations supplémentaires de la part de l'utilisateur. L'utilisateur peut fournir ces informations à tout moment après son inscription (à l'« Adhésion »). Si l'utilisateur ne fournit pas les informations requises et/ou ne signe pas le Contrat de biostase, Tomorrow pourrait ne pas être en mesure de fournir de services de cryogénisation. L'Adhésion continuera néanmoins de courir. En outre, les utilisateurs peuvent s'inscrire à des types d'adhésion de soutien payants (par exemple Tomorrow Fellow et autres), qui offrent aux utilisateurs divers avantages au sein de la communauté, mais pas d'accord de cryogénisation.
L'utilisateur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la conclusion de contrats ou requises pour la fourniture des services correspondants de manière correcte, complète et véridique, et de les tenir à jour. Cela s'applique en particulier à toutes les informations nécessaires à la conclusion et à la mise en œuvre d'une assurance vie temporaire correspondante, ainsi qu'à l'adresse e-mail et au numéro de téléphone de l'utilisateur. Il incombe à l'utilisateur de tenir à jour toutes les coordonnées (par exemple adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone) et de permettre l'accès aux messages. Si l'utilisateur ne reçoit pas de notifications ou de déclarations en raison d'un manquement à cette obligation, celles-ci sont réputées avoir été reçues au moment où l'accès pouvait normalement être attendu, si un tel manquement n'avait pas eu lieu. L'utilisateur ne peut utiliser l'offre Internet que de manière appropriée, c'est-à-dire dans le cadre des services proposés. L'utilisation de scrapers, de logiciels ou d'outils, etc. pour rechercher des erreurs techniques, des bugs ou des failles de sécurité, ou à des fins d'analyse de contenu, n'est pas autorisée. Dans la mesure où l'utilisateur se voit accorder l'accès à des zones fermées ou internes de l'offre Internet (par exemple « espace membre »), il est tenu de protéger son mot de passe ou son jeton d'identification correspondant pour l'accès, de le garder secret, de ne tolérer aucune prise de connaissance par un tiers et de prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité. En cas d'usage abusif ou de perte du mot de passe ou du jeton d'identification, ou en cas de soupçon correspondant, l'utilisateur en informera Tomorrow immédiatement.
L'utilisation de certains services de l'offre Internet nécessite la création d'un compte propre à l'utilisateur, pour lequel une inscription est requise. Lors de l'inscription, l'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et jouir d'une pleine capacité juridique. Il n'existe aucun droit légal à l'utilisation des services de Tomorrow. Tomorrow est en droit de refuser une inscription sans en donner les raisons, ou de supprimer des inscriptions ou des comptes déjà créés.
Il n'existe aucune procédure extrajudiciaire de réclamation ou de recours à laquelle Tomorrow serait soumise. La langue disponible pour la conclusion du contrat est exclusivement l'allemand ou, dans le cas de contrats établis individuellement par Tomorrow, également l'anglais. Nous ne nous sommes soumis à aucun code de conduite particulier (ensemble de règles).
L'utilisateur bénéficie exclusivement des droits accordés sur l'offre Internet conformément aux présentes conditions générales. Le contenu, les informations, les images, les vidéos et les bases de données publiés via la plateforme en ligne de Tomorrow sont en principe protégés par le droit d'auteur et sont généralement la propriété de Tomorrow ou détenus sous licence par Tomorrow. Le contenu de la plateforme en ligne ne peut être utilisé qu'à des fins personnelles et non commerciales. Il est interdit de transmettre le contenu sous forme écrite sans le consentement exprès de Tomorrow.
La limitation de responsabilité suivante s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants, organes et auxiliaires d'exécution de Tomorrow : Tomorrow a une responsabilité illimitée en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, en cas d'atteinte à la vie ou à la santé, ainsi qu'en vertu du droit de la responsabilité du fait des produits. En cas de manquement résultant d'une négligence légère à une obligation essentielle à la réalisation de l'objet du contrat (obligation cardinale), la responsabilité de Tomorrow est limitée au montant du dommage prévisible et typique pour ce type d'activité. Tomorrow n'assume aucune autre responsabilité.
Tomorrow se réserve le droit d'examiner ces processus en cas de soupçon d'utilisation abusive ou de violation significative du contrat, de prendre les précautions appropriées et de bloquer l'accès de l'utilisateur en cas de soupçon justifié. Si le soupçon peut être dissipé, le blocage est à nouveau levé, sinon Tomorrow dispose d'un droit de résiliation extraordinaire. Chaque partie a le droit de résilier pour un motif important. La résiliation doit être faite sous forme écrite (par exemple par e-mail). Le fait que Tomorrow ne réagisse pas à une violation ou à un manquement de la part des utilisateurs ou de tiers ne constitue pas une renonciation au droit de Tomorrow d'agir en cas de violations ultérieures ou comparables.
Tomorrow se réserve le droit de modifier les présentes CGV avec effet pour l'avenir si une adaptation est nécessaire pour l'une des raisons suivantes ou si elle semble appropriée, compte tenu également des intérêts légitimes de l'utilisateur : 1. Changement de la situation juridique (législation, jurisprudence) ; 2. Progrès technique / changement des normes techniques ; 3. Changement du modèle économique de Tomorrow. Cela s'applique également s'il existe tout autre motif important rendant déraisonnable le maintien des conditions générales précédentes. Tomorrow informera l'utilisateur des modifications des conditions générales par écrit à la dernière adresse e-mail communiquée à Tomorrow par l'utilisateur (« e-mail de l'utilisateur ») et mettra à sa disposition les conditions générales modifiées sous forme écrite (« notification de modification »). Si l'utilisateur ne s'oppose pas aux modifications dans les 14 jours suivant la réception de la notification de modification sous forme écrite, les modifications sont considérées comme acceptées et les conditions générales modifiées sont considérées comme intégrées au contrat. Si l'utilisateur s'oppose aux modifications des conditions générales dans les formes et délais requis, Tomorrow dispose d'un droit de résiliation extraordinaire immédiat.
Tomorrow prend en charge les options de paiement suivantes. Certaines options peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays : carte de crédit, PayPal et Stripe. Dans tous les cas, les dispositions respectives des prestataires de services de paiement s'appliquent.
Pour les présentes conditions générales et la relation juridique entre Tomorrow et l'utilisateur, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Les droits de protection des consommateurs et le droit des utilisateurs ayant la qualité de consommateurs d'engager une procédure judiciaire devant d'autres tribunaux ne sont pas affectés par cette disposition.
En acceptant les présentes conditions générales lors du processus d'inscription, l'utilisateur reconnaît et accepte que la cotisation d'adhésion (mensuelle, annuelle ou à vie, selon ce qui est précisé lors du paiement) est due et non remboursable, que l'utilisateur signe ou non un contrat de biostase distinct. L'acceptation des présentes conditions générales par l'utilisateur vaut engagement ferme de payer la cotisation. Cette obligation s'applique indépendamment de la signature d'un contrat de biostase.
Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables.
