À la question « La cryoconservation est-elle légale aux États-Unis ? », on pourrait s’attendre à une réponse par oui ou par non. Cette question en recouvre en réalité plusieurs, qui relèvent chacune de règles différentes.
La mort a-t-elle été légalement constatée ? Qui a autorité sur la dépouille ? Le prestataire de cryoconservation est-il légalement habilité à recevoir le corps ? Un médecin légiste a-t-il compétence sur le dossier ? Quelles règles encadrent la préparation, le transport et le stockage ?
La cryoconservation est pratiquée légalement aux États-Unis, une fois la mort légalement constatée.
Mais aucune loi fédérale sur la cryonie ne répond à toutes ces questions, et des dispositions valables dans un État peuvent ne pas l’être dans un autre.
Aucune autorisation ne suffit à elle seule
Pour comprendre ce cadre juridique, il faut examiner les conditions à remplir à chaque étape.
- La mort doit être constatée conformément au droit de l’État concerné.
- Une personne doit être légalement habilitée à décider du devenir du corps.
- Le prestataire doit être légalement habilité à recevoir le corps et à le prendre en charge.
- Il faut respecter les exigences du coroner ou du médecin légiste, ainsi que les règles sanitaires et celles qui encadrent le transport du corps.
- Le contrat doit pouvoir être exécuté et les fonds nécessaires doivent être disponibles au moment de la prise en charge.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la procédure peut être retardée ou empêchée, même si toutes les autres le sont.
La cryonie ne peut donc être pratiquée légalement que si toutes ces conditions sont réunies.
Comme le transport de dépouilles humaines entre États, elle peut se faire légalement lorsque les conditions requises sont réunies.
Le constat légal du décès, préalable indispensable
La cryoconservation ne commence qu’une fois le décès légalement constaté.
L’Uniform Determination of Death Act a fourni le modèle repris par de nombreux États, mais chacun fixe ses propres règles et les modalités du constat de décès.
L’article 7180 du *California Health and Safety Code* prévoit deux critères permettant de constater le décès : l’arrêt irréversible des fonctions circulatoire et respiratoire, ou la cessation de toutes les fonctions cérébrales.
Le décès doit être constaté conformément aux normes médicales reconnues.
L’équipe de cryoconservation ne peut pas commencer la procédure avant ce constat.
Cette exigence distingue juridiquement la cryonie de l’aide à mourir. L’intervention de l’équipe d’astreinte est donc organisée pour réduire au minimum le délai entre le constat du décès et le début de la procédure.
Ce délai n’en reste pas moins déterminant sur le plan biologique. La procédure est une course contre la dégradation cellulaire, mais c’est la loi qui fixe le moment où cette course peut commencer.
L’UAGA, un outil, pas une autorisation nationale
L’Uniform Anatomical Gift Act, ou UAGA, est souvent présenté comme le fondement juridique de la cryonie aux États-Unis. Cette description est trop simple.
Les textes adoptés et les modifications qui leur ont été apportées varient selon les États. La seule mention de la recherche ou du don du corps ne suffit donc pas à garantir la validité juridique des dispositions prises dans tout le pays.
Il faut aussi vérifier quels organismes sont habilités à recevoir le don. L’article 68.64.100 du *Revised Code of Washington* (RCW) réserve par exemple, dans l’État de Washington, les dons à des fins de recherche ou d’enseignement à certaines catégories d’établissements et d’organismes, notamment les hôpitaux, les établissements d’enseignement accrédités, les universités et les organismes de prélèvement d’organes.
Cela suffit à invalider le raccourci suivant : « J’ai fait don de mon corps à la recherche, donc n’importe quel prestataire de cryoconservation peut le recevoir. »
L’organisme bénéficiaire et les modalités du don doivent respecter la législation applicable.
Certaines modalités de prise en charge relèvent de la législation sur le don du corps, d’organes ou de tissus. D’autres relèvent également du droit funéraire, de la réglementation des services de pompes funèbres ou de dispositions contractuelles. Les dispositions à prévoir dépendent du droit de l’État concerné.
Exprimer ses volontés ne suffit pas à désigner qui pourra les faire respecter
Vos documents peuvent exprimer votre volonté. Le droit de l’État détermine quels documents ont une valeur juridique, qui peut décider du devenir du corps et quelles dispositions prévalent en cas de contradiction.
L’article 7100.1 du *California Health and Safety Code* en offre un exemple utile.
Des volontés écrites concernant le devenir du corps peuvent s’imposer à la personne habilitée à en décider, à condition d’être claires et que les dispositions nécessaires au paiement aient été prises conformément à la loi.
Il s’agit d’une règle californienne, non d’une garantie valable dans tout le pays. D’autres États retiennent des documents, un ordre de priorité et des formalités différents.
Cette distinction est importante : un contrat signé avec un prestataire peut attester l’accord conclu sans suffire à désigner la personne légalement habilitée à décider du devenir du corps.
Un testament, des directives anticipées, un acte de don du corps et une autorisation relative à sa prise en charge après le décès ont des fonctions différentes.
Il faut veiller, lors de la préparation, à la cohérence de ces documents. Aucun document ne peut, à lui seul, remplir toutes ces fonctions juridiques.
L’enquête sur le décès peut primer sur les volontés du défunt
Même des documents juridiquement valables n’empêchent pas les autorités d’intervenir en cas de décès inattendu, survenu sans surveillance médicale ou devant légalement leur être signalé.
L’article 68.64.190 du RCW, dans l’État de Washington, précise comment s’articulent le don et les exigences de l’enquête sur le décès.
Un coroner ou un médecin légiste peut mener l’enquête prévue par la loi. Le prélèvement d’un organe ou de tissus faisant l’objet d’un don reste soumis à son autorisation et ne doit pas compromettre l’enquête.
En pratique, la préparation a ses limites. Elle peut réduire les délais évitables, mais elle ne peut pas garantir qu’aucune enquête ni autopsie n’aura lieu.
C’est l’une des raisons pour lesquelles le lieu et les circonstances du décès influent sur la qualité de la préservation. Même des documents juridiquement irréprochables ne garantissent pas le bon déroulement de la procédure.
Le Colorado encadre désormais explicitement la cryonie
Il n’est plus exact non plus de dire que le droit américain ne mentionne jamais la cryonie.
Le Colorado a modifié son droit funéraire en 2024, et la règle 4 CCR 742-1.24 du Colorado est entrée en vigueur en janvier 2025.
Cette règle prévoit que la conservation des corps par cryonie peut, sous certaines conditions, être exemptée de l’application du *Mortuary Science Code*.
Pour bénéficier de cette exemption, il faut respecter la version révisée de l’UAGA adoptée par le Colorado et les règles sanitaires applicables, se soumettre à une inspection et déposer une demande. Le fait que la réglementation mentionne expressément la cryonie ne signifie donc pas qu’elle l’autorise sans condition.
Le cas du Colorado illustre la situation dans l’ensemble du pays. Même lorsqu’un État encadre expressément la cryonie, sa pratique reste soumise à plusieurs conditions. En l’absence de dispositions spécifiques, les règles générales restent applicables.
À quoi servent les différents documents ?
L’objectif n’est pas d’accumuler les formulaires, mais de prévenir les difficultés susceptibles de bloquer la prise en charge.
- Les documents du prestataire précisent la prestation demandée, recueillent le consentement et fixent les consignes de prise en charge.
- Les documents relatifs au devenir du corps ou à son don définissent le cadre juridique de sa prise en charge dans l’État concerné.
- Les mandats et les documents relatifs aux décisions médicales précisent qui peut agir en votre nom de votre vivant et, lorsque le droit de l’État le permet, qui peut décider après votre décès.
- Les documents relatifs au financement prévoient les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation.
- Le dossier d’urgence doit permettre de retrouver rapidement ces documents lorsque chaque heure compte.
Un testament peut être utile sur le plan juridique, mais les consignes de prise en charge doivent aussi figurer dans des documents immédiatement accessibles.
L’hôpital, la famille, l’opérateur funéraire et le prestataire doivent disposer immédiatement des justificatifs nécessaires : les retrouver plus tard risque de ne plus servir à rien.
Voir « Documents importants à conserver » et « Veiller au respect de vos volontés » pour l’aspect pratique.
Le rôle et les limites de Tomorrow.bio
Un prestataire peut fournir des documents, coordonner l’équipe d’astreinte et le transport, et travailler avec des professionnels locaux.
Il ne peut pas réécrire le droit de l’État où le décès survient, ni passer outre un médecin légiste.
Aux États-Unis, les équipes d’astreinte de Tomorrow.bio interviennent actuellement principalement en Floride, en Californie et dans l’État de New York.
La prise en charge n’est pas garantie ailleurs. Le fait d’adhérer depuis les États-Unis ne suffit pas à savoir si votre lieu de résidence est desservi : consultez la page indiquant les zones d’intervention.
Pour un adhérent dont le décès survient aux États-Unis, la prise en charge initiale du corps et la procédure restent soumises au droit de l’État concerné, même si le corps est ensuite conservé à long terme en Suisse.
Le transport international impose des formalités supplémentaires, sans dispenser du respect des règles applicables au lieu du décès.
Pour le cadre suisse et européen, consultez nos articles « Cadre juridique de la biostase dans l’UE » et « Pourquoi un prestataire européen change tout ».
Faites ensuite examiner votre dossier au regard du droit de l’État concerné. Demandez à un avocat habilité à exercer dans l’État concerné d’examiner l’ensemble des documents relatifs au prestataire, à l’organisme qui recevra le corps, au devenir de celui-ci, à son éventuel don et au financement.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique.
En résumé : les États-Unis ne disposent d’aucune loi unique sur la biostase. Dans chaque État, la prise en charge dépend des règles relatives au constat du décès, au devenir du corps, au don du corps, d’organes ou de tissus, ainsi qu’aux pouvoirs du médecin légiste.
Pour aller plus loin