Avoir tous les documents nécessaires ne suffit pas. Encore faut-il vérifier que chacun produit bien les effets attendus.
Un contrat peut attester un accord sans pour autant déterminer à qui le corps pourra être confié après le décès. Un mandat permettant à un tiers d’intervenir dans les décisions médicales ne lui donne pas nécessairement le pouvoir de décider du devenir du corps après le décès.
Un testament peut consigner une intention sans fournir l’argent nécessaire. Même si un financement est prévu, le bénéficiaire désigné, le montant disponible ou les modalités de versement peuvent ne pas correspondre aux besoins.
Pour constituer un dossier fiable, chaque document doit répondre à un besoin précis, et l’ensemble doit respecter le droit applicable dans le pays ou l’État concerné.
Il n’existe pas de liste de documents valable partout
Les documents juridiques n’ont pas toujours d’équivalent exact d’un pays à l’autre. Les actes relatifs à la représentation d’une personne, au don du corps ou à la succession peuvent avoir des effets très différents selon les pays.
Ce qui compte, c’est la fonction remplie, indépendamment du nom du document :
- formaliser la relation avec le prestataire et recueillir le consentement éclairé de la personne concernée ;
- prévoir un cadre juridique permettant de confier le corps au prestataire ou d’en faire don ;
- autoriser une personne à agir lorsque vous ne le pouvez plus ;
- autoriser la prise en charge et la conservation du corps à long terme ;
- rendre le financement disponible au moment requis ;
- rendre l’ensemble des documents repérable en cas d’urgence.
Un même document peut remplir plusieurs fonctions. Une même fonction peut nécessiter plusieurs documents.
1. Le contrat avec le prestataire
Le contrat de biostase définit le service, les responsabilités, le consentement et les conditions convenues entre vous et le prestataire.
Sur sa page consacrée aux documents destinés aux adhérents, Tomorrow.bio indique que son contrat de biostase comprend un accord de soutien et de recherche ainsi qu’un testament relatif au don du corps.
Ce contrat est nécessaire pour que Tomorrow.bio puisse agir. Il ne suffit pas à imposer vos volontés aux hôpitaux, à vos proches ou aux autorités publiques dans tous les pays.
La remise du corps et son devenir restent soumis au droit applicable. Ils dépendent aussi de la personne habilitée à en décider et, le cas échéant, des autorités chargées d’enquêter sur le décès. Voir le cadre juridique américain.
2. Le document précisant le devenir du corps ou son don
Ce document précise à qui le corps peut être confié, à quelles fins et dans quel cadre juridique.
La forme requise dépend du droit applicable et du statut juridique du prestataire. Une simple déclaration comme « Je souhaite que mon corps soit conservé par cryonie » peut ne pas suffire à remplir les conditions légales.
L’article 7100.1 du California Health and Safety Code illustre la précision requise : les instructions écrites concernant le devenir du corps doivent être claires, suffisamment détaillées et accompagnées de mesures concrètes pour en assurer le financement.
Dans d’autres États, les formalités, les règles désignant les personnes ou organismes autorisés à recevoir le corps et l’ordre de priorité entre les personnes habilitées à décider peuvent différer. Un avocat connaissant le droit applicable doit examiner les dispositions concrètement prévues, sans se limiter à l’intitulé du document.
3. La désignation d’un représentant et ses pouvoirs
Selon le droit applicable, un mandat peut permettre à une personne désignée d’intervenir dans les décisions médicales lorsque vous n’êtes plus en mesure d’exprimer votre volonté. Le mandataire peut ainsi contribuer à prévenir le prestataire et à coordonner les démarches en fin de vie.
Ne supposez pas que ce mandat autorise aussi votre représentant à agir après votre décès. Les pouvoirs post mortem dépendent du droit applicable et des termes exacts du document.
L’article 4683 du California Probate Code en est un bon exemple. En Californie, dans les limites fixées par le mandat, le représentant peut prendre après le décès certaines décisions concernant le don du corps ou d’organes, l’autopsie et le devenir du corps.
Cet exemple montre qu’il faut vérifier les pouvoirs accordés par la loi et par le document, sans se fier au seul intitulé du mandat.
Remettez une copie du mandat à votre représentant et, le cas échéant, à votre médecin. Assurez-vous que le prestataire peut joindre le mandataire et que le mandataire peut joindre le prestataire.
4. Le contrat de conservation à long terme
La préparation du corps en vue de sa conservation et sa prise en charge à long terme relèvent de deux obligations distinctes. Le contrat de conservation précise quel organisme prend le corps en charge, quelles interventions sont autorisées et comment elles sont financées.
Tomorrow.bio publie séparément un contrat de conservation à long terme, intitulé Long Term Storage Agreement. Ce contrat autorise la Patient Care Foundation à poursuivre la conservation du corps et à adapter les méthodes employées si nécessaire.
Cette distinction est importante : une fois la préparation du corps achevée, sa conservation peut se poursuivre pour une durée indéterminée. Le contrat doit rester applicable lorsque le corps est transféré d’un organisme à l’autre.
Ce contrat doit aussi préciser ce qu’il advient du corps si l’entreprise chargée des premières interventions fait faillite ?
5. Les preuves de financement
Les justificatifs de financement ne doivent pas seulement attester l’existence de fonds. Ils doivent aussi établir que le destinataire prévu pourra recevoir une somme suffisante à la date de paiement fixée par le contrat.
Pour une assurance, vérifiez que le contrat est en vigueur, l’identité de la personne assurée, la clause bénéficiaire, la devise et le montant du capital prévu, ainsi que les conditions susceptibles d’empêcher son versement.
Si le financement repose sur un trust, un paiement anticipé ou des fonds provenant de la succession, vérifiez qui peut disposer des sommes prévues et quels justificatifs sont nécessaires pour les débloquer. Une simple promesse familiale informelle n’a pas la même valeur.
Tomorrow.bio publie ses exigences en matière de financement minimal ainsi qu’un formulaire pour les autres modes de financement actuellement en vigueur. Avant toute démarche, consultez les documents à jour sur le site du prestataire.
Voir les différents modes de financement et les démarches pour mettre en place celui que vous avez choisi.
6. Le testament
Un testament peut confirmer vos volontés, préciser les dispositions successorales et limiter les contestations sur vos intentions. Il ne suffit toutefois pas, dans tous les pays, à déterminer ce qu’il adviendra du corps.
Le droit californien est particulièrement explicite : l’article 7100.1 prévoit l’exécution immédiate des instructions testamentaires relatives au devenir du corps, avant même les formalités de règlement de la succession.
Il s’agit d’une règle propre à cet État. Ne l’étendez pas ailleurs sans vérification.
Tomorrow.bio demande actuellement aux adhérents qui utilisent son modèle d’envoyer l’original de leur testament, rédigé à la main ou établi devant notaire. Suivez les instructions en vigueur du prestataire ainsi que les formalités locales de rédaction.
Un dossier d’urgence doit être immédiatement utilisable
Même parfaitement rédigé, un document introuvable est inutile au moment où l’on en a besoin.
Préparez une fiche d’urgence d’une page indiquant le numéro de téléphone du prestataire, vos références d’adhésion, les coordonnées du mandataire et de la personne chargée du financement, ainsi que l’emplacement exact des originaux signés.
N’inscrivez ni mots de passe ni données médicales superflues sur la carte d’urgence que vous gardez dans votre portefeuille. Cette carte doit indiquer qui contacter et où trouver les documents nécessaires.
Conservez les originaux selon les exigences du droit applicable. Remettez des copies à jour au prestataire, au mandataire, à l’avocat et aux proches concernés.
Réexaminer le dossier dans son ensemble
Réexaminez l’ensemble du dossier si vous vous installez dans un autre pays ou État, changez d’assureur, de situation familiale, de mandataire ou de nom, ou si le prestataire modifie ses formulaires.
Il est raisonnable de vérifier le dossier une fois par an. Confirmez que :
- les noms, adresses et coordonnées sont à jour ;
- les formalités de signature, de présence de témoins et d’intervention d’un notaire respectent le droit applicable ;
- le prestataire et l’organisme désigné pour recevoir le corps sont toujours ceux que vous avez choisis ;
- les documents ne se contredisent pas entre eux ;
- le financement reste disponible et suffisant ;
- les personnes habilitées peuvent accéder rapidement à tous les documents signés.
Les modèles constituent un point de départ, mais ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation et au droit applicable. Faites examiner l’ensemble du dossier par un avocat connaissant le droit applicable à votre situation.
Cet article fournit des informations générales et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
En résumé : pour préparer une biostase, il faut réunir des documents à jour couvrant les relations avec le prestataire, le financement, le devenir du corps et les démarches d’urgence. Les personnes habilitées doivent pouvoir les retrouver rapidement. Une vérification du dossier par un professionnel connaissant le droit applicable peut être nécessaire.
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