L'exploitant du site web accessible à l'adresse https://tomorrow.bio/us/, également accessible via d'autres URL, est la société Tomorrow Bio, Inc., filiale américaine de la société Tomorrow Biostasis GmbH, inscrite au registre du commerce du tribunal d'instance de Charlottenburg (Berlin) sous le numéro d'enregistrement HRB 201918 B, représentée par son directeur général, le Dr Emil Kendziorra, Graefestr. 11, 10967 Berlin, téléphone : +49 (0) 15159209203, fax : +49 (0) 30 81452556, e-mail : info (at) tomorrowbiostasis.com ; numéro d’identification fiscale conformément au § 27a de la loi sur la TVA : DE321641229 (ci-après « Tomorrow »). L’utilisation de l’offre de services de Tomorrow repose exclusivement sur les présentes Conditions générales dans leur version actuellement en vigueur. Tout accord divergent nécessite un accord exprès par écrit. Est considéré comme utilisateur toute personne qui visite le site web de Tomorrow, y accède ou l’utilise de quelque manière que ce soit. Tomorrow accorde une grande importance à la protection des données. Le traitement des données s’effectue conformément à notre déclaration de protection des données https://www.tomorrow.bio/privacy
Tomorrow exploite une plateforme web et mobile qui fournit aux utilisateurs des informations générales, leur permet de s’inscrire en tant que membres payants de Tomorrow (l’« Adhésion ») et permet aux membres d’utiliser des services dans le domaine de la biostase / cryogénisation (le « Contrat de biostase »). Tomorrow peut souscrire une assurance vie temporaire afin de financer les services convenus, Tomorrow étant le preneur d’assurance et l’utilisateur la personne assurée. Tomorrow ne propose pas elle-même de services d’assurance ou de courtage dans le secteur des assurances. Via la plateforme, l’utilisateur peut, entre autres, utiliser un formulaire d’inscription pour fournir des informations sur la base desquelles des contrats de service peuvent être conclus avec Tomorrow. Ces contrats portent notamment sur des services dans le domaine de la cryogénisation et des soins aux défunts. Tomorrow est enregistrée en tant qu’entreprise de pompes funèbres pour fournir ces services. L’envoi du formulaire correspondant constitue une demande de l’utilisateur adressée à Tomorrow afin que celle-ci lui soumette des propositions appropriées en vue de la conclusion d’un contrat (invitatio ad offerendum). Tomorrow peut alors, sans y être obligée, envoyer à l’utilisateur une proposition de contrat sur la base des informations fournies par ce dernier. Si l’utilisateur confirme la proposition de contrat, cela constitue une demande de conclusion de contrat au sens de l’article 145 du BGB. Tomorrow peut accepter le contrat en le contresignant ; l’acceptation s’effectue par e-mail à l’adresse fournie par l’utilisateur ou par notification électronique sur un site web de Tomorrow. L’adhésion de l’utilisateur à Tomorrow prend effet dès que le formulaire d’inscription est rempli. Afin de souscrire une assurance vie temporaire destinée à financer les services convenus dans le contrat Biostasis, Tomorrow a besoin d’informations supplémentaires de la part de l’utilisateur. L’utilisateur peut fournir ces informations à tout moment après son inscription (à l’« adhésion »). Si l’utilisateur ne fournit pas les informations requises et/ou ne signe pas le contrat Biostasis, Tomorrow pourrait ne pas être en mesure de fournir des services de cryoconservation. L’adhésion se poursuivra néanmoins. Par ailleurs, les utilisateurs peuvent s’inscrire en tant que membres bienfaiteurs payants (par exemple, « Tomorrow Fellow » et autres), ce qui leur confère divers avantages au sein de la communauté, mais ne donne pas lieu à un accord de cryoconservation.
L'utilisateur est tenu de fournir de manière correcte, exhaustive et véridique toutes les informations nécessaires à la conclusion de contrats ou à la fourniture des services correspondants, et de les maintenir à jour. Cela s'applique en particulier à toutes les informations requises pour la conclusion et la mise en œuvre d'une assurance vie temporaire correspondante, ainsi qu'à l'adresse e-mail et au numéro de téléphone de l'utilisateur. Il appartient à l’utilisateur de maintenir à jour toutes ses coordonnées (par exemple, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone) et de permettre l’accès à ses messages. Si l’utilisateur ne reçoit pas de notifications ou de déclarations en raison d’un manquement à cette obligation, celles-ci sont réputées avoir été reçues au moment où l’on peut normalement s’attendre à y avoir accès, si aucun manquement correspondant à cette obligation n’avait eu lieu. L’utilisateur ne peut utiliser l’offre Internet que de manière appropriée, c’est-à-dire dans le cadre des services proposés. L’utilisation de « scrapers », de logiciels ou d’outils, etc., dans le but de détecter des erreurs techniques / bugs ou des failles de sécurité, ou à des fins d’analyse de contenu, n’est pas autorisée. Dans la mesure où l’utilisateur se voit accorder l’accès à des zones réservées ou internes de l’offre Internet (par exemple, « l’espace membre »), il est tenu de protéger son mot de passe ou son jeton d’identification correspondant pour l’accès, d’en préserver le secret, de ne tolérer aucune divulgation et de prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité de ces informations. En cas d’utilisation abusive ou de perte du mot de passe ou du jeton d’identification, ou en cas de soupçon à cet égard, l’utilisateur en informera immédiatement Tomorrow.
L'utilisation de certains services proposés sur Internet nécessite la création d'un compte utilisateur personnel, pour lequel une inscription est requise. Lors de l'inscription, l'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et jouir d'une capacité juridique illimitée. Il n'existe aucun droit légal à l'utilisation des services de Tomorrow. Tomorrow se réserve le droit de refuser une inscription sans avoir à en indiquer les motifs ou de supprimer des inscriptions / comptes déjà créés.
Il n'existe aucune procédure de réclamation ou de recours extrajudiciaire à laquelle Tomorrow est soumise. La langue utilisée pour la conclusion du contrat est exclusivement l'allemand ou, dans le cas des contrats établis individuellement par Tomorrow, également l'anglais. Nous ne nous sommes soumis à aucun code de conduite particulier (ensemble de règles).
L'utilisateur bénéficie exclusivement des droits accordés dans le cadre de l'offre Internet conformément aux présentes conditions générales. Les contenus, informations, images, vidéos et bases de données publiés via la plateforme en ligne de Tomorrow sont, par principe, protégés par le droit d'auteur et sont généralement la propriété de Tomorrow ou font l'objet d'une licence accordée par celle-ci. Les contenus de la plateforme en ligne ne peuvent être utilisés qu'à des fins personnelles et non commerciales. Il est interdit de diffuser ces contenus sous forme écrite sans l'accord exprès de Tomorrow.
La limitation de responsabilité suivante s'applique également à la responsabilité personnelle des salariés, représentants, organes et auxiliaires d'exécution de Tomorrow : Tomorrow engage sa responsabilité de manière illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ; en cas d'atteinte à la vie ou à la santé ; conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de manquement par négligence légère à une obligation essentielle à la réalisation de l’objet du contrat (obligation cardinale), la responsabilité de Tomorrow est limitée au montant du préjudice prévisible et typique du type d’activité concerné. Tomorrow n’assume aucune autre responsabilité.
Tomorrow se réserve le droit d’enquêter sur ces processus en cas de soupçon d’utilisation abusive ou de manquement grave au contrat, de prendre les mesures de précaution appropriées et de bloquer l’accès de l’utilisateur en cas de soupçon justifié. Si le soupçon peut être levé, le blocage sera levé à son tour ; dans le cas contraire, Tomorrow dispose d’un droit de résiliation extraordinaire. Chaque partie a le droit de résilier le contrat pour motif grave. La résiliation doit être notifiée par écrit (par exemple par e-mail). Si Tomorrow ne réagit pas à une infraction ou à un manquement aux obligations de la part d’utilisateurs ou de tiers, cela ne constitue pas une renonciation au droit de Tomorrow de prendre des mesures en cas d’infractions ultérieures ou comparables.
Tomorrow se réserve le droit de modifier les présentes CGV avec effet pour l'avenir si une adaptation s'avère nécessaire pour l'une des raisons suivantes ou si cela semble approprié – en tenant également compte des intérêts légitimes de l'utilisateur : 1. Évolution du cadre juridique (législation, jurisprudence) ; 2. Progrès techniques / évolution des normes techniques ; 3. Modification du modèle économique de Tomorrow. Cela s’applique également s’il existe toute autre raison importante rendant déraisonnable le maintien des conditions générales précédentes. Tomorrow informera l’utilisateur des modifications apportées aux conditions générales par écrit à la dernière adresse e-mail communiquée à Tomorrow (« e-mail de l’utilisateur ») et mettra à sa disposition les conditions générales modifiées sous forme écrite (« notification de modification »). Si l’utilisateur ne s’oppose pas aux modifications dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de modification sous forme écrite, celles-ci sont réputées acceptées et les conditions générales modifiées sont considérées comme intégrées au contrat. Si l’utilisateur s’oppose aux modifications des conditions générales en bonne et due forme et dans les délais impartis, Tomorrow dispose d’un droit de résiliation spécial avec effet immédiat.
Tomorrow propose les modes de paiement suivants. Certaines options peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays : carte bancaire, PayPal et Stripe. Dans tous les cas, les conditions générales des prestataires de services de paiement s'appliquent.
Les présentes conditions générales ainsi que la relation juridique entre Tomorrow et l'utilisateur sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne. Les droits en matière de protection des consommateurs ainsi que le droit des utilisateurs, en leur qualité de consommateurs, d'intenter une action en justice devant d'autres tribunaux ne sont pas affectés par cette disposition.
En acceptant les présentes conditions générales au cours de la procédure d'inscription, l'utilisateur reconnaît et accepte que les frais d'adhésion (qu'ils soient mensuels, annuels ou lifetime, comme spécifié au moment du paiement) ne sont pas remboursables et sont dus, que l'utilisateur signe ou non un contrat Biostasis distinct. L'acceptation par l'utilisateur des présentes conditions générales constitue un accord total de paiement de la cotisation. Cette obligation s'applique indépendamment de la signature ou non d'un contrat Biostasis.
Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient caduque, les autres dispositions n'en sont pas affectées.
